Conditions générales de vente (CGV)

Version : 1.0 – Date d’entrée en vigueur : 01/03/2025

Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par dmp créations, entreprise individuelle enregistrée sous le nom de Dennis POTTER EI. En acceptant un devis ou en sollicitant une prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

Article 2 : Tarifs
• Les prix indiqués par dmp créations sont en euros et incluent toutes les taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
• Tout devis émis par dmp créations est valable pour une durée de 30 jours.

Article 3 : Acceptation des devis
• Les devis doivent être acceptés soit par signature manuscrite sur le devis, soit par courrier électronique mentionnant le numéro du devis.
• Pour les prestations d’un montant supérieur à 300 €, une avance de 30 % est exigée à la validation du devis.

Article 4 : Modifications et annulations
• Toute modification d’une prestation après l’acceptation du devis doit être convenue avec dmp créations. Celle-ci se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour les modifications demandées.
• En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte versé ne sera pas remboursé.

Article 5 : Facturation et paiement
• Une facture sera émise à l’issue de la prestation.
• Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
• Les moyens de paiement acceptés sont les virements bancaires et les paiements en espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.

Article 6 : Retards de paiement
• En cas de retard de paiement, dmp créations appliquera un forfait de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que des intérêts de retard calculés selon le taux légal en vigueur.

Article 7 : Responsabilité
• dmp créations s’engage à fournir les prestations conformément aux termes du devis accepté. Cependant, la responsabilité de dmp créations ne pourra être engagée en cas de retard ou d’imprévu dus à des circonstances échappant à son contrôle.

Article 8 : Litiges
• En cas de litige, le client est invité à contacter dmp créations afin de trouver une solution amiable.
• Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à dmp créations.
Le médiateur désigné est : [Nom du médiateur ou organisation]
Coordonnées : [Adresse, e-mail, site web]
Pour plus d’informations, le client peut consulter le site officiel de la médiation : [lien vers le site web du médiateur].
• À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domiciliation de dmp créations.

Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du consommateur.

Article 10 : Garantie légale
Pour les ventes de produits, dmp créations respecte les garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par les articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dmp créations s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations demandées. Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données en contactant dmp créations.

Article 12 : Clause de réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de dmp créations jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à l’article 2367 du Code civil.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, veuillez nous contacter à l’adresse ou par le moyen de contact indiqué dans les Mentions Légales.